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Ordonnance juge commissaire défavorable
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31 mars 2020, 21:32, par Ella Éric Christian
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je Suis victime d’une erreur de descision de justice pour le partage de terrain de 04 famille représentée sur le titre foncier, après plusieurs années de procédure de justice la cour suprême a décidé je cite : 1 - nommer un juge commissaire pour superviser et dresser rapport des opérations de partage .
2- désigné un notaire pour procéder audit partage.
curieusement le juge commissaire à pris sur lui le partage et le rapport de partage sans prendre en compte toute l expertise du notaire tant bien élaboré pour le partage et signé par les 04 co-indivisaires. Descision finalement qui a abouti à une ordonnance d exécution avec la mention Grosse. Dessus.
Sur un terrain de 10 herctar a partager en 04 famille donc 25000m2 chacun telle étant la conclusion finale en accord de tous chez le notaire, le nouveau jugement du juge me laisse tout juste 5000m2 .
Aujourd’hui je suis dans des procédures de défense à exécution visiblement qui semble ne pas être irrecevable pour l appel .
vivement que faire ?