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En réponse à l'article :

De l’indépendance du juge d’instruction délégué par le chambre de l’instruction pour procéder à une mise en examen. Par François Jacquot, Avocat. retour à l'article

20 mars 2019, 11:00

Jusqu’à une série d’arrêts récents de la Chambre criminelle, la réponse à cette question était assez floue. Il faut s’interroger sur les raisons de cette incertitude (§.I) et approuver sans réserve la solution récente dégagée par la Chambre criminelle (§.II). §.I- Pourquoi a-t-on pu croire que la Chambre de l’instruction pouvait obliger le juge d’instruction à mettre en examen ? L’article 204 du code de procédure pénale dispose que « la Chambre de l’instruction peut également, quant aux infractions résultant (...)

[1] Crim, 31 août 2011, N°10-85742.

[2] Crim, 10 février 1987 N°86-95760 ; voir aussi, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Chambre de l’instruction, n°253 et suivants.

[3] Manuel de droit et pratique de l’instruction préparatoire, édition 2014, N°242.71, p.1146.

[4] Crim, 25 juin 1996, N°96-81239 ; crim, 17 novembre 1998, N°98-81717 ; Crim. 6 févr. 2001, N°00-86769, inédit ; crim, 31 octobre 2017, N°16-86897.

[5] Guerry, Recueil Dalloz 2007 p.603, Les pouvoirs de la chambre de l’instruction et la liberté du magistrat instructeur.

[6] Crim, 18 juin 1991, N°91-82028.

[7] Recueil Dalloz 1997 p.62, L’office de la chambre d’accusation qui infirme l’ordonnance d’un juge d’instruction refusant de procéder à un acte d’information.

[8] Crim, 28 avril 2009, N°08-85021.

[9] Crim, 13 mai 1997, N°96-82363.

[10] Crim 5 janvier 2010, N°09-80481.

[11] Crim 20 novembre 2012, N°12-85692.

[12] Crim, 12 novembre 2014, N°14-84182.

[13] Crim, 23 mars 2016, N°1584040.

[14] Crim, 31 mai 2017, N°1584040.

[15] Crim, 11 décembre 2018, N°18-82854.

[16] Art 81 CPP.

[17] Art.113-1 à 113-8 CPP.

[18] Crim, 10 janvier 2017, QPC, N°16-84353 ; voir Dalloz actualités, édition 20 avril 2018, « Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire ».

[19] Art.113-1 à 113-8 et 116 alinéa 5 du CPP.

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