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Le cumul des sanctions contractuelles avec l’exception d’inexécution. Par Louis Chochoy, Avocat. retour à l'article

3 avril 2019, 14:00

L’une des parties à un contrat synallagmatique qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant n’a pas exécuté la sienne ou a refusé d’y procéder. Tel est le principe énoncé par l’article 1219 du Code civil, à condition de prouver cette inexécution. Dans un arrêt du 14 février 2019, la question posée était de savoir si l’exception d’inexécution peut être mise en œuvre lorsque l’inexécution dénoncée fait l’objet, conventionnellement, d’une réparation spécifique ? Les (...)

[1] L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

[2] Article 1217 et suivants.

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