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Prise d’acte de rupture d’un salarié : pas de mise en demeure nécessaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
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15 avril 2019, 09:15
1) Faits et Procédure.
Le 11 décembre 2018, dans le cadre d’une instance opposant un salarié à la société Ivalis, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a formulé une demande d’avis à la Cour de cassation : « L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il (...)
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