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La fin du divorce en ligne. Par Carine Bloch-Levy, Avocat.
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2 mai 2019, 17:00
Le conseil national du barreau vient de publier au JO du 30 avril 2019 la modification de l’article 7-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en précisant dorénavant que la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du code civil est signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés par la convention sans substitution, ni délégation possible.
Cette (...)
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