Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

La fin du divorce en ligne.

Par Carine Bloch-Levy, Avocat.

La modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat met un terme aux pratiques des cabinets d’avocats en ligne en matière de divorce par consentement mutuel.

Le conseil national du barreau vient de publier au JO du 30 avril 2019 la modification de l’article 7-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en précisant dorénavant que la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du code civil est signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés par la convention sans substitution, ni délégation possible.

Cette décision a pour fondement l’article 1145 du Code de procédure civile qui stipule que : "la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires."

La circulaire du Ministère de la justice du 26 janvier 2017 a ainsi rendue obligatoire "la présence de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux, afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi que de leurs enfants."

Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.

Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, ce qui résulte de l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, repris à l’article 4.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

La présence de l’avocat remplaçant celle des juges qui avaient pu s’assurer de la réalité de la volonté des époux en présence de leur avocat, il est donc primordial que ce soit l’avocat qui a participé à la rédaction de la convention, a conseillé son client et en est le rédacteur, qui soit présent physiquement au moment de la signature, sans délégation possible à un collaborateur ou à un autre confrère.

De telles exigences tendent à mettre un terme à des pratiques déviantes, de certains cabinets en ligne, qui prétendaient divorcer deux époux sans juge en un mois à des tarifs dérisoires (à partir de 210 €/personne…), grâce à des démarches en lignes en remplissant des formulaires à distance et sans aucun suivi par un avocat désigné, à supposer qu’il y en ait un derrière son écran…

Pour signer de telles conventions, ce type de cabinet avait recours à des avocats du barreau du domicile des époux, qui n’ayant même pas vu la convention au préalable, se contentait en quelques minutes à peine de vérifier l’identité de l’époux qu’il était censé assister…

Pour le cas où les époux seraient d’ores et déjà séparés ou s’ils sont d’accord sur tout, il reste toujours la possibilité de signer, même après la conciliation, un PV d’acceptation du principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec chacun un avocat du TGI dont ils dépendent (ou de celui de l’époux auprès de qui les enfants résident), ce qui peut s’avérer tout aussi rapide et en tous cas bien moins compliqué qu’un divorce par consentement mutuel qui comporte des conventions de 15 pages, si ce n’est plus, et auxquelles la plupart du temps, le particulier, non juriste, n’a rien compris.

Carine BLOCH-LEVY Avocat
20 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

22 votes