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En réponse à l'article :
Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
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11 juillet 2019, 11:15
Par principe, une décision administrative ne peut être contestée que dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Cependant, l’article R. 421-5 du même code précise que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence (...)
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