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"Open data" des décisions de jurisprudence : les enjeux d’un sujet encore en gestation. retour à l'article

10 octobre 2019, 14:00

« L’open data des décisions de justice est l’histoire d’une promesse pas encore tenue. » C’est par cette phrase que Guillaume Deroubaix a ouvert cette table-ronde devant un public composé des différentes professions du droit ! Il a ainsi rappelé l’historique d’un projet abordé dans un premier temps avec la loi Lemaire de 2016, et qui a fini par se perdre au gré des changements politiques. Jusqu’à la dernière loi de programmation justice de 2018 qui a remis en selle ce projet, mais dont on attend encore les (...)

[1] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13615

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