Simon Brenot
Rédaction du Village de la Justice

 
Guide de lecture.
 

"Open data" des décisions de jurisprudence : les enjeux d’un sujet encore en gestation.

En vue du prochain Village de la Legaltech [1] qui traitera notamment des sujets de l’accès à l’information juridique et de sa diffusion, le Village de la Justice se penche sur l’état de la mise à disposition de la jurisprudence à un public plus large, connue sous le terme d’open data.
Le Club LexisNexis nous avait donné rendez-vous le 7 octobre au Hub Paris, pour une table ronde réunissant trois experts du milieu juridique : Olivier Deshayes professeur de droit privé à l’Université Paris Nanterre, Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil National des Barreaux (CNB), et Guillaume Deroubaix Président du syndicat des éditeurs juridiques.
Le sujet, à la fois d’actualité et d’avenir, a porté sur « l’Open data & la jurisprudence : peut-on appliquer la loi Lemaire aux décisions de justice ? ».

« L’open data des décisions de justice est l’histoire d’une promesse pas encore tenue. » C’est par cette phrase que Guillaume Deroubaix a ouvert cette table-ronde devant un public composé des différentes professions du droit ! Il a ainsi rappelé l’historique d’un projet abordé dans un premier temps avec la loi Lemaire de 2016, et qui a fini par se perdre au gré des changements politiques. Jusqu’à la dernière loi de programmation justice de 2018 qui a remis en selle ce projet, mais dont on attend encore les décrets de mise en application. Le livre blanc distribué pendant l’événement visait d’ailleurs à placer les enjeux de façon pédagogique.

« L’histoire d’une promesse pas encore tenue. »

Un parcours qui lui a fait dire que « l’Etat ne joue pas son rôle de stratège. Pourtant il doit fixer les lignes directrices. » Ce manque nuit à l’objectif de l’open data qui est de permettre une libre diffusion des données publiques.
Un but avec trois motivations : la transparence, l’efficacité de l’action publique grâce à une meilleure homogénéisation des décisions de justice, enfin la mise en place de relais de croissance nouveaux autour de la donnée.

Mettre l’avocat à la table de l’open data.

Christiane Féral-Schuhl a constaté que « la loi Lemaire est une chance mais on patauge un peu ». Selon elle, il est indispensable que l’avocat ait « un droit de regard » dans la mise en place de cette révolution car « il est co-producteur des décisions de justice ». En effet, c’est souvent à partir des argumentaires des avocats que se bâtissent les décisions avec cette analyse que fait le juge. Dans tous les cas, « les avocats ne veulent pas être en situations de dépendance sans comprendre les mécanismes qui orientent les résultats de ces recherches. »

L’avocat doit avoir un droit de regard dans la mise en place de cette révolution.

Dans ce but, il faut faire attention à l’obligation faite aux cabinets d’avocats d’avoir un accès aux bases de données, au nom de l’efficacité de l’expertise du professionnel. Elle estime que « c’est de cette fracture numérique dont il est question car toutes les structures n’y ont pas accès, pour l’instant, et ne peuvent donc pas offrir tous ces services à leurs clients ». D’autant que certains peuvent souhaiter faire de cette problématique un critère de mise en cause de la responsabilité du professionnel du droit.

Pour encadrer cette mutation, le CNB a entrepris de se tourner vers la Cour de cassation et le Conseil d’Etat pour mettre en place des exigences telles que l’exhaustivité des décisions ; le développement éthique, par un cahier des charges, des algorithmes en faisant attention aux biais qui peuvent tromper le résultat final ; enfin l’intelligence artificielle, en laissant vivre, grâce à notre capacité de réflexion de juriste, cette part d’humanité de la justice. Par ailleurs, il est nécessaire de réguler les algorithmes en rappelant l’antériorité de la règle de droit sur la jurisprudence, et éviter ainsi de tomber dans le piège d’un raisonnement à l’anglo-saxonne.

Autant d’éléments qui nécessitent de rappeler, selon elle, « des valeurs fondamentales et des règles éthiques » et de les formaliser par un accord avec les plus hautes juridictions administratives et judiciaires que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Un contrat visant à créer une institution d’encadrement.

L’enjeu de l’anonymisation des décisions.

Guillaume Deroubaix a estimé que l’open data des décisions de justice est une « chance extraordinaire pour développer de nouveaux produits, sous réserve bien sûr d’avoir un cadre, une éthique et la capacité de protéger les données des juridictions. » Malgré tout, il a avoué ressentir une « frustration car il y a le sentiment de perdre du temps ».

Concernant l’anonymisation, il se sent « peu confiant » sur la volonté des législateurs d’orienter les décrets vers ce que les éditeurs défendent : « on a une position sur une anonymisation plutôt forte avec le vocabulaire d’« occultation ». Dès lors « les données appauvries iront à l’encontre de l’objectif principal de la directive de 2003 qui est de faire émerger des relais de croissance. » De même, il sera à l’avenir très difficile de faire une analyse doctrinale.

Globalement, chez les éditeurs, plusieurs pistes de réflexion pour innover sont en cours telles que l’accès à la donnée pertinente ou aux données de corrélation ; le rapprochement de données par exemple économiques et juridiques ; le profilage des activités des entreprises et des juridictions et formations.

Pour le président du syndicat des éditeurs, il est important de « proposer une accréditation comme tiers de confiance avec des licences qui définiraient le cadre technique de mise à disposition des données ; le cadre d’exploitation et le cadre de contrôle. »

Les cadres techniques d’exploitation et de contrôle sont à définir.

Christiane Féral-Schuhl a tenu à répondre à cette idée de profilage liée à la question de la justice prédictive : « Il n’est pas normal que le juge ait accès à une information et pas l’avocat », car cela remet en question « l’unicité du procès et le caractère loyal du débat judiciaire ». Elle a insisté sur le fait que « les avocats ne veulent pas forcément que leurs noms apparaissent et souhaitent avoir le même niveau d’anonymisation que les magistrats. »

Un point soutenu par Olivier Deshayes : « lorsqu’on décide de mettre à la disposition du public toutes les décisions, cela finit par poser un problème de protection de la vie privée et des données personnelles. » Il a poursuivi en décrivant le régime à plusieurs vitesses qui semble prendre l’ascendant en vue de la loi de programmation : « les usagers (tiers) peuvent accéder à une partie des informations avec une contrainte, la demande ne peut se faire que dans le bureau de la commune dont dépend le lien à propos duquel ils consultent le fichier ; les professionnels, eux, ont un accès complet au fichier avec un système de contrôle. »

On le voit, le sujet est loin de trouver sa conclusion, tant les problématiques et les enjeux sont nombreux et touchent à ce qui constitue l’activité même des professionnels du droit. Les atermoiements dans l’adoption des décrets de la loi Lemaire montrent en tous cas un souci de (grande) prudence de la part des responsables politiques. Une politique des petits-pas qui s’illustre par exemple par la modernisation du site Légifrance, dont la version test a été présentée à Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, le 7 octobre 2019. Celle-ci doit « permettre de recueillir les remarques et les demandes d’amélioration des internautes afin d’achever la conception du nouveau site en prenant en compte les retours d’expérience de chacun », finalement une illustration très concrète de l’open data [2].

Notes :

Simon Brenot
Rédaction du Village de la Justice

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