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3 mars 2020, 20:17, par OUDIN
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Bonjour
Quel est le délai pour accepter l’offre de l’ONIAM ?
En cas de refus de cette offre ONIAM par la victime, quel est le délai pour saisir le Tribunal Judiciaire ? Le TA ? 10 ans à partir de la consolidation j’imagine.
En cas de saisine d’une juridiction administrative, faut il lier le contentieux au fond avant de saisir le TA ou bien la procédure amiable ONIAM et le refus de l’administration ou de l’établissement public concerné, et de son assurance, suffit-il ?
En cas de saisine d’une juridiction, est-ce que l’ONIAM doit être attraite à la cause ?
Est-ce qu’en cas de saisine d’une juridiction après refus de l’offre ONIAM, la victime, en cours de procédure, peut revenir sur sa décision et décider d’accepter l’offre ONIAM et abandonner la procédure qu’elle soit civile ou administrative ? Si oui, sous quel délai ?
Cordialement
Pascal OUDIN