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Matières premières et force majeure : la Peau de Chagrin comme toile de fond. Par Thierry Charles, Docteur en droit. retour à l'article

29 novembre 2019, 10:15

Au nom de de la Fédération de la Plasturgie & des Composites, il a été demandé une demande d’avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par courrier enregistré le 24 juillet 2018 sous le numéro 18-39 [1] et à la Fédération Nationale des Syndicats d’ Exploitants Agricoles (FNSEA). Le rapport a été adopté lors de la séance plénière du 19 septembre 2018 et en vertu de l’article D.440-8 C. com, la Commission a décidé de la publication dudit avis ; un avis officiel sur une question qui fait (...)

[1] L’instruction de ce dossier était confiée à Mme Muriel Chagny, professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et membre de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).

[2] Voir Avis n°19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure.

[3] Lire Thierry Charles, L’Industrie en cale sèche ("Matières premières : de la gestion des flux aux rapports de force), Que la force majeure soit avec nous". pp. 75 et suiv., Edit. L’Harmattan, 2013.

[4] Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle.

[5] Voir Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

[6] L’ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations marquait l’entrée de la notion d’imprévision dans le Code civil, il s’agissait là d’une des innovations les plus importantes de ladite ordonnance.

[7] Dans sa version applicable aux faits de l’espèce antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

[8] Voir CA Paris Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n°16-00671.

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