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La légalité des dashcams. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article

11 décembre 2019, 10:00

L’Autriche, le Portugal, la Belgique ou le Luxembourg, au nom du principe de précaution sur la protection de la vie privée, en interdisent l’utilisation ou imposent de la déclarer ou de demander l’autorisation auprès de l’autorité de protection des données. Que les dashcams soient utilisées pour un usage personnel ou pour se ménager une preuve dans le cadre du règlement d’un sinistre ou d’un litige, se pose la question du régime juridique applicable. D’autant qu’aujourd’hui, les vidéos issues de ces (...)

[1] Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016

[2] Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.

[3] « Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv... » (2018)

[4] https://www.edpb.europa.eu/sites/de...

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/code...

[6] https://www.acommeassure.com/guides...

[7] Article 14 relatif aux informations à fournir en cas de collecte indirecte.

[8] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 07-17.196, Publié au bulletin..

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018947679

[10] Cass., soc., 30/9/2020, 19-12.058, Publié au bulletin.

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