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Imposition de la plus-value de cession d’actions de performance. Par Christian Touh.
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24 décembre 2019, 10:30
L’attribution d’actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique.
Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l’étranger, dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce à l’article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10.
À défaut, les avantages qui résultent pour les (...)
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