L’attribution d’actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique.
Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l’étranger, dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce à l’article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10.
À défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés par l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-ES-20-10-20-50 ; RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810). Ce gain est imposé au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont définitivement acquises par le bénéficiaire.
La législation fiscale distingue d’une part la plus-value d’acquisition et d’autre part la plus-value de cession.
I - Sur la plus-value d’acquisition.
L’avantage (« gain d’acquisition »), qui est égal à la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires dans les conditions prévues au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 390, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
C’est-à-dire, La plus-value d’acquisition ou gain d’acquisition est égale à la différence entre la valeur de l’action à la date d’acquisition définitive et le prix payé par le bénéficiaire.
Le régime fiscal du gain d’acquisition varie selon la date d’attribution des actions et la date de décision de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) autorisant ces attributions BOI-RSA-ES-20-20).
s’agissant des actions attribuées avant le 28-9-2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : n° 34515), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus).
Ainsi, pour des actions attribuées en 2011, le gain d’acquisition (valeur de l’action à la date d’acquisition définitive) est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30% et soumis aux prélèvements sociaux. Sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
L’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) souscrite au titre de l’année d’imposition de l’avantage et disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession définitive des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.
II - Sur la plus-value de cession.
Sur l’imposition de la plus-value en cas de cession d’actions de performances
Quand il s’agit d’actions attribuées gratuitement à un salarié ou dirigeant ou souscrites à un prix préférentiel, se pose alors la question de la valeur d’acquisition. Puisque le salarié ou dirigeant réalise en quelque sorte une plus-value dès l’origine dès lors que le prix payé est largement inférieur à la valeur de l’action.
Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI .(BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine est de 9,2 %.
Pour la CRDS, le taux est de 0,5 %.
Le taux du prélèvement de solidarité est de 7,5 %.
Le taux global est ainsi de 17,2 %.
Il ressort de l’article 150-0 A du CGI que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux constituent l’une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu.
Les plus-values de cession sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou sur option globale du contribuable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine pour un taux global de 17.2 %.
Veillez noter que Cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D du CGI et par l’article 150-0 D ter du CGI. Précisons que ces abattements ne s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine restent dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée.
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l’attribution définitive est déduite du gain d’acquisition ; en application du 6 bis de l’article 200 A du CGI pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012.
