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Désistement d’instance : les conditions du maintien de l’interruption de prescription. Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.
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31 décembre 2019, 10:30
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 (n°91-17.710) avait laissé à penser que, pour que le désistement ne soit pas pur et simple, il suffisait à son auteur d’énoncer une reprise ultérieure de l’action. Cette solution fut largement critiquée en ce qu’elle permettait à des justiciables douteux d’échapper indéfiniment à la prescription de son action.
Désormais, il ressort de l’analyse de la jurisprudence que la sanction de l’article 2243 du Code civil n’est écartée que lorsque 2 conditions (...)
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