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En réponse à l'article :
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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31 décembre 2019, 15:00
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, l’Association des avocats conseils d’entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Plusieurs moyens étaient invoqués (...)
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