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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Dans la pratique on observe que cette enquête interne est menée par des personnes dénuées de toute capacité d’investigation mais dotée d’un sens aigu de la protection du service , de l’entreprise, de l’administration avec pour conséquence que cette enquête administrative est menée à charge contre l’accusateur, l’intimidation des témoins potentiels, l’alerte du mis en cause et la ruine de toute autre enquête menée postérieurement par des services judiciaires.
De plus les parties ne disposent d’aucune garantie en matière d’assistance , les droits de la défense n’existent pas
La protection fonctionnelle est plus souvent accordée par son administration à l’accusé plutôt qu’à l’accusateur alors qu’elle devrait être accordée impérativement aux deux parties . Quant aux textes sur la protection physique et mentale des agents, et des témoins en matière de représailles possibles, ils restent lettre morte. Dans la fonction publique des faits avérés entraînent le plus souvent une mutation dans l’intérêt du service, du mis cause ce qui met en danger d’autres personnes, et parfois aussi de l’accusateur parce que sa plainte a mis à mal l’image du service et a sérieusement perturbé son fonctionnement.
D’où la nécessité d’une instance indépendante .