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La procédure de prise de date devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article

13 mars 2020, 09:00

Comment s’articulent les deux délais de placement de l’assignation figurant à l’article 754 du Code de procédure civile ? Lorsque la prise de date se fait par voie électronique (selon les modalités prévues à l’article 748-1), la partie la plus diligente doit remettre une copie de l’assignation dans un délai de 2 mois à compter de la communication de la date de l’audience. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 15 jours avant la date de l’audience dans deux cas : La date (...)

[1] Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020.

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