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Différé d’indemnisation : les règles avant et après la réforme de l’assurance chômage. Par Nathalie Kelyor, Avocat. retour à l'article

26 mars 2020, 10:00

Après la rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas immédiatement l’indemnisation chômage. Plusieurs facteurs peuvent repousser le versement de cette indemnisation. Il s’agit des différés de paiement plus communément connus, de manière erronée d’ailleurs, sous les termes de « délais de carence ». Les règles de décompte ont été modifiées par un décret du 26 juillet 2019. Les nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er avril 2020. Un (...)

[1] Article L1235-3 du Code du travail.

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