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Les garanties du procès équitable en matière pénale. Par Ghennai Ramdane, Avocat.
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21 avril 2020, 15:30
Après l’adoption du principe du double degré de juridiction en matière pénale par l’article 162 de la révision constitutionnelle du 06 mars 2016, deux nouveaux textes de loi importants ont étés promulgués le 27 mars 2017.
La loi organique (LO) n° 17-06 a institué un tribunal criminel d’appel (TCA) au niveau de chaque cour, alors que la loi n° 17-07 est venue modifier et compléter le code de procédures pénales (CPP) pour répondre aux exigences de la nouvelle organisation judiciaire.
Avant les dernières (...)
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