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Décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021
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22 avril 2021, 21:20, par Yola
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Bonjour,
Suite à la décision récente du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021, et particulièrement le considérant 10 " Toutefois, en jugeant à cette fin qu’il ne résulte d’aucune stipulation conventionnelle entre la France et la Suisse que les deux pays disposeraient d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le revenu, alors que les stipulations citées au point 4 de l’article 28 bis de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1996, qui ont une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, étaient applicables en l’espèce, la cour a commis une erreur de droit.",
est-ce qu’en tant qu’ancien résident fiscal français (demeurant maintenant en Suisse) ayant eu sa résidence principale en France n’est-t-on pas éligible aux dispositions exonératoires du 1 I 244 bis A du CGI (sous réserve que les autres conditions soient remplies) ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,