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Article 150 U CGI
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12 décembre 2024, 18:29, par Susanna Cartwright
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Bonjour,
Je m’interroge par rapport à l’article 150 U du CGI.
Vous avez cité comme condition :
"Le cédant est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein ou de tout autre Etat pour lequel il peut invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination (par exemple : la Suisse) ;"
Je voudrais savoir :
1. D’où vient cette précision concernant le bénéfice d’une clause de non-discrimination ?
2. Quels sont les autres Etats qui pourraient être concernés par ce bénéfice ? L’Andorre ? Le RU ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement,
Susanna Cartwright