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Pour ce qui est de la nécessité d’un représentant fiscal pour recouvrir cet impôt, avez vous la confirmation que cela est vraiment nécessaire au vue de la convention fiscale entre le Suisse et la France et l’aide au recouvrement des impôts visé par cet convention et qui mentionne clairement les plus values immobilière s ?

Merci de votre confirmation et si un repressentant fiscale est nécessaire pour un résident en Suisse, la suisse ayant signé un accord de recouvrement et d’échange d’information.

Cordialement,
Laurent SALLE

La Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le 27 août 2009, un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit :
« 
Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la Convention (…)

Dispense automatique de désignation d’un représentant fiscal
Il existe une dispense automatique de désignation d’un représentant fiscal dans trois situations :

lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions d’assistance administrative (Islande et Norvège)