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En réponse à l'article :
Bail commercial – la procédure de sauvegarde. Par David Semhoun et Nahmias Semhoun, Avocats.
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8 mai 2020, 13:30
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[1] en application des dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce
[2] article L. 622-13, II, du code de commerce
[3] article L. 627-2 du code de commerce
[4] article L. 622-14, 1°, du code de commerce
[5] article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce
[6] Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-13.333
[7] C. com. art. L 622-14, 1°, du code de commerce
[8] article L. 622-21, I-2° du code de commerce
[9] article L. 622-14, alinéa 3, du code de commerce
[10] article L. 622-14, 2°, alinéa 3, du code de commerce
[11] article L. 626-1, alinéa 5, du code de commerce
[12] en vertu de l’article L. 626-1 du code de commerce