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La surveillance par les drones, quelles limites ? Le Conseil d’Etat tranche dans sa décision du 18 mai 2020. Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
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26 mai 2020, 17:06
Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat répond à certaines questions.
Les associations, la Quadrature du Net (LQDN) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont en effet saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de faire cesser l’utilisation de drones qui seraient équipés de « caméras à haute définition, volant à basse altitude », « suffisamment précises pour identifier des personnes ». Dès lors, selon ces dernières, un traitement de données à caractère personnel serait effectué et certaines obligations (...)
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