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Extradition : quels sont les faits pouvant donner lieu à une extradition ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats. retour à l'article

26 juin 2020, 12:02

L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée. En droit français, la procédure et les conditions de l’extradition sont organisées par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Néanmoins, lorsqu’une Convention internationale a été signée (...)

[1] Articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale.

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