Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
 
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  • Parution : 26 juin 2020

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Extradition : quels sont les faits pouvant donner lieu à une extradition ?

Quels sont les types de faits pouvant fonder une demande d’extradition ?

L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée.

En droit français, la procédure et les conditions de l’extradition sont organisées par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Néanmoins, lorsqu’une Convention internationale a été signée entre la France et un Etat tiers, celle-ci s’applique en priorité. Ces Conventions sont de plus en plus nombreuses. Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d’extradition : l’exécution de l’extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies.

Au sein de l’Union Européenne, les Etats ont mis en place une procédure accélérée d’extradition : le mandat d’arrêt européen [1].

Quels sont les faits pouvant donner lieu à une procédure d’extradition ?

L’extradition peut viser toute personne suspectée ou condamnée en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction ou de sa tentative.

Les faits pouvant donner lieu à une extradition sont :
- Les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ;
- Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.

Ces faits doivent également être punis, par la loi française, d’une peine criminelle ou correctionnelle : c’est l’exigence de double incrimination des faits. L’extradition ne peut être accordée par le gouvernement français qu’à la condition que la loi française punisse aussi les faits qui fondent la demande par une peine criminelle ou correctionnelle.

De plus, l’extradition ne peut être accordée que si l’infraction causant la demande a été commise :
- Sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ; ou
- En dehors du territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ; ou
- En dehors du territoire de l’Etat requérant et par une personne étrangère à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats au Barreau de Paris
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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Notes de l'article:

[1Articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale.

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