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Les points clés du vote par correspondance en copropriété. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate. retour à l'article
3 juillet 2020, 16:00
Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020). C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance. Les alinéas 2 et 3 (...)

[1] Cf article 53 du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020.

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