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Le divorce pour faute. Par Julien Pinet, Avocat.
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8 juillet 2020, 17:30
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[1] CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873.
[2] CA Nîmes, 2ème civ ; sect. C, 27 septembre 2000, n°99/6758.
[3] Cass.Civ. 2e, 31 mars 1978, n° 77-11.029.
[4] CA Bordeaux, 14 janvier 2003, n°204237.
[5] CA Besançon, 2 mai 2001, n°168500 ; CA Nancy, 27 février 1998, n°049885.
[6] Cass.Civ. 1re, 25 mars 2009, n° 08-11.126.
[7] CA Orléans, ch. fam., 24 févr. 2009, n° 08/00134.
[8] Civ. 2e, 29 avril 1994, n° 92-16.814.
[9] Article 254 du Code Civil.
[10] Article 373-2-6, al. 1er du Code Civil.
[11] Article 373-2-1 et Article 373-2-8 du Code Civil.
[12] Article 373-2-2 du Code Civil.
[13] Article 373-2-9 du Code Civil.
[14] Civ. 2e, 27 mai 1998, no 96-21.333.
[15] Article 1112 du Code de Procédure Civile.
[16] Article 1113 du Code de Procédure Civile.
[17] Article 259 du Code Civil.
[18] Article 245 du Code Civil.
[19] Article 270 du Code Civil.