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Violences conjugales et autorité parentale après la loi du 30 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

5 août 2020, 14:00

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales de 14 articles, portée par Madame Bérangère Couillard, Messieurs Guillaume Gouffier-Cha et Guillaume Vuilletet ainsi que d’autres députés du groupe La République en Marche et apparentés, enregistrée le 3 décembre 2019 à la présidence de l’Assemblée nationale. La lutte (...)

[1] Article "Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales" à retrouver ici.

[2] Article "L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une protection renforcée pour les victimes de violences familiale" à lire ici.

[3] Article "La protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement" lire ici.

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