Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 942 membres, 26174 articles, 126 996 messages sur les forums, 3 310 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Deux nouvelles expositions à la Fondation Louis Vuitton.
[Nouveau] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Sélection Liberalis du week-end : Plongée dans la Montagne salée de Bex en Suisse.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comprendre la structure et les acteurs de l’Union européenne.
MCC
La 3è chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 10 juin 2021 ( 20-16.837) que la reconnaissance de responsabilité n’interrompait pas le délai de garantie décennale, ce délai étant un délai de forclusion.
Doit- on désormais considérer que cette jurisprudence s’applique à la garantie de parfait achèvement et en cas de non levée des réserves passé le délai d’un an et faute pour le maitre de l’ouvrage d’avoir assigné en référé l’entrepreneur avant l’expiration de ce délai, ce dernier ne doit - il pas fonder sa demande de réparation sur le droit commun ( articles 1221 à 1223 du Code Civil), même si l’entrepreneur a reconnu partiellement sa responsabilité 6 mois après la réception avec réserves en proposant de procéder à certaines réparations.
Si votre réponse est affirmative, il faudrait réactualiser cet article.
A votre disposition pour en discuter.
VBD