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Les conditions de la rémunération du Courtier-IOBSP en crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

10 décembre 2020, 11:30

La protection des Consommateurs dérive parfois en abus : ceux auxquels s’adonnent une petite frange de consommateurs en s’appuyant précisément sur les règles de protection des Consommateurs pour flouer les professionnels. Le métier réglementé de Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (« IOBSP »), notamment en crédit immobilier, n’échappe pas à cette vilaine tendance. L’une de ses éminentes manifestations consiste à contester le paiement de la rémunération pourtant due par (...)

[1] Cour d’appel d’Angers, du 29 septembre 2020, n° 18/00083.

[2] Cour d’appel de Bordeaux, Civ. 1ère du 30 avril 2019 n° 17/04048.

[3] Article L519-1 du Code monétaire et financier.

[4] Art. R519-26, I du Code monétaire et financier.

[5] Article L322-2 du Code de la consommation ; auquel fait écho, sous une autre forme, l’article L519-6 du Code monétaire et financier.

[6] Articles L314-1 et R314-4, 2° du Code de la consommation ; pour le principe général : Cour de cassation, Com. du 20 avril 2017, n°15-24278 et Cour de cassation, Civ. 1ère du 31 janvier 2018, n°16-22945 ; pour l’application du principe général au cas particulier des frais de courtage en crédit : Cour d’appel de Rennes, du 10 janvier 2020, n° 16/06110, Cour d’appel de Toulouse, du 13 mai 2020, n° 18/02867, Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n°17/00004, Cour d’appel de Bordeaux, du 30 juin 2020, n° 18/01669 et Cour d’appel de Metz, du 17 septembre 2020, n°19/00692.

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