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Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article

8 décembre 2020, 10:00

II.- Le Taux Effectif Global [1]. Bien avant qu’existât un quelconque droit communautaire des crédits à la consommation, le Législateur français avait décidé dans une loi du 28 décembre 1966 la création d’un indice - le TEG - destiné au contrôle usuraire des prêts d’argent : « Art. 1er.- Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d’un quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les (...)

[1] Le grand I est traité dans l’article "Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction".

[2] JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16.

[3] Jérôme Huet in LGDJ, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux, éd° 1996 page 866.

[4] Code monétaire et financier, article L313-1.

[5] Code de la consommation, article L314-1.

[6] Civ 1ère, 12 octobre 2016, n°15-25034, bulletin n°194.

[7] Civ 1ère, 1er octobre 2014, n°13-22778 ; 25 janvier 2017, n°15-24607 ; 26 février 2020, n°19-10050

[8] Décret n°85-944 du 4 septembre 1985, Décret n°2002-927 et -928 du 10 juin 2002.

[9] 1re Civ., 24 juin 1981, n° 80-12.903, Bull. 1981, n° 234 ; 1re Civ., 15 octobre 2014, n° 13-16.555, Bull. 2014, n° 165.

[10] Civ 1ère, 18 mars 1997 n°95-04159.

[11] Civ 1ère, 20 juin 2000 n° 97-22394 et 13 novembre 2002 n° 00-11415.

[12] Civ 1ère, 30 septembre 2010 n° 09-67930

[13] L341-1 du code de la consommation.

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