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Corruption de magistrats par des officiers ministériels chargés de mission de service public retour à l'article
18 novembre 2021, 21:29, par BERREGAR Jean Claude

Bonjour,
L’agence française anticorruption est-elle compétente pour engager des poursuites judiciares, contre des officiers ministériels chargés de mission de service public, pour escroqueries aux jugements, par dissimulation de copropriétaire dans un jugement. Par document authentique notarié falsifié,dans un autre jugement,entrainant des abus de biens sociaux de prise illégale d’intérets,avec la complicité des procureurs de la république .

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