L’Agence Française Anticorruption (AFA) est une agence à compétence nationale, placée auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget.
Elle a été crée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » (articles 1 à 5 notamment), et précisée par le décret du 14 mars 2017.
Elle a pour mission générale d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Sa vocation est de remplacer l’ancien Service central de prévention de la corruption (SCPC) en la dotant de pouvoirs plus importants.
Elle a débuté son activité le 17 mars 2017, date à laquelle son directeur a été nommé.
I. Composition.
L’AFA est dirigée par un magistrat nommé par le Président de la République pour une durée de six ans, non renouvelables. L’actuel directeur est Monsieur Charles Duchaine.
Il est aidé dans sa tâche par :
un Directeur adjoint ;
un Secrétariat général ;
une Sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales ;
une Sous-direction du contrôle (des acteurs économiques et publics).
L’Agence se compose également :
d’un conseil stratégique qui se réunit une fois par an afin de définir la stratégie globale de l’Agence. Il est composé de son président, qui est le directeur de l’Agence, et de huit membres désignés pour une durée de trois ans à raison de leurs compétences et leur expérience dans la lutte contre la corruption. Le ministre de la Justice, le ministre chargé du Budget, le ministre des Affaires Etrangères et le ministre de l’Intérieur en désignent chacun deux ;
d’une commission des sanctions composée de six membres désignés pour cinq ans (deux conseillers d’Etats désignés par le vice-président du Conseil d’Etat, deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes). Le président de cette commission est désigné parmi ses membres.
II. Missions.
L’AFA connaît deux grandes missions : le conseil et l’assistance ainsi que le contrôle. Elle joue également un rôle à l’international.
1. La mission de conseil et d’assistance.
A ce titre, l’Agence française anticorruption :
Aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
Centralise et la diffuse des informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
Elabore des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre les atteintes à la probité ainsi qu’un rapport d’activité annuel public ;
Apporte son appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale.
Il s’agit de l’ancienne et unique mission assurée par le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).
Les bénéficiaires des conseils de l’AFA sont très nombreux :
acteurs économiques (toute entreprise indépendamment de sa forme juridique sans critère de taille) ;
acteurs publics (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d’économie mixte, associations et fondations y compris celles reconnues d’utilité publique etc.) ;
toute autre personne physique ou morale.
2. La mission de contrôle.
A ce titre, l’Agence française anticorruption :
Contrôle préventivement de la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour lutter contre les atteintes à la probité ;
Contrôle de l’exécution et assure le suivi des mesures judiciaires imposant la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité (convention judiciaire d’intérêt public et peine de programme de mise en conformité).
Pour l’exercice de ces deux tâches, le directeur de l’AFA bénéficie d’un statut d’indépendance qui lui fait interdiction de solliciter ou de recevoir d’instruction d’une quelconque autorité administrative ou gouvernementale.
Ces contrôles sont réalisés d’initiative ou dans le cadre des mesures judiciaires. Ils visent à s’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité des dispositifs anticorruptions déployés dans les différentes entités contrôlées.
Ces contrôles ne sont ni des enquêtes ni des inspections.
3. L’AFA à l’international.
L’Agence française anticorruption participe à la lutte contre la corruption à l’échelle internationale notamment en :
Siégeant dans des délégations françaises implantées dans plusieurs institutions internationales telles que le Groupement d’Etats contre la Corruption (GRECO), la Conférence des Etats-parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite « convention de Mérida » ou encore le groupe de travail de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ;
Concourant à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à l’échelle des principales instances de coopération inter-gouvernementales à l’instar du G7 et du G20 et à l’échelle de l’Union européennes en s’associant à la réflexion de la Commission européenne ;
En concluant des protocoles d’accord de coopération avec des autorités étrangères exerçant des missions similaires de prévention de la corruption ou encore en participant à des évènements et des actions de formation à l’étranger.
III. Pouvoirs.
1. Le pouvoir de contrôle.
Afin de réaliser au mieux sa mission de contrôle, l’Agence française anticorruption est dotée d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre.
Plus précisément, la Sous-direction du contrôle dispose d’un pouvoir de contrôle sur pièce et sur place afin de s’assurer du respect des mesures et procédures de conformité anticorruption.
2. Le pouvoir de sanction.
L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir de sanction.
La procédure de saisine de la commission de sanction donne un rôle premier au Directeur de l’Agence.
En effet, en cas constatation d’un manquement, suite à un contrôle, celui-ci communique le rapport de contrôle à la personne concernée et la met en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois.
A l’expiration de ce délai, le Directeur de l’AFA peut décider soit de délivrer un avertissement, soit de saisir la commission de sanction.
Une fois saisie, la commission des sanctions dispose de plusieurs options :
Enjoindre à la société d’adapter les procédures de conformité internes selon les recommandations qu’elle leur adresse dans un délai qu’elle fixe (nécessairement inférieur à 3 ans) ;
Prononcer une sanction pécuniaire dans la limite de 200 000 euros pour les personnes physiques et d’un million d’euros pour les personnes morales ;
Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision aux frais du condamné.
Discussion en cours :
Bonjour,
L’agence française anticorruption est-elle compétente pour engager des poursuites judiciares, contre des officiers ministériels chargés de mission de service public, pour escroqueries aux jugements, par dissimulation de copropriétaire dans un jugement. Par document authentique notarié falsifié,dans un autre jugement,entrainant des abus de biens sociaux de prise illégale d’intérets,avec la complicité des procureurs de la république .
Je vous remercie pour votre réponse