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Le vaccin Covid-19 et le milieu de l’entreprise : Quelles sont les obligations ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

14 janvier 2021, 11:00

Les entreprises pourront-elles imposer à leurs salariés de se faire vacciner contre la Covid-19 ? Selon l’article L3111-1 du Code de la santé publique, « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la Santé. » Toutefois, seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de juger que l’obligation vaccinale était conforme à la Constitution [1] : « 6. Considérant que, selon les requérants, en imposant une obligation vaccinale (...)

[1] Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. [Obligation de vaccination].

[2] Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’article L3111-1 du Code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111-4 du même code.

[3] Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, Association Liberté Information Santé, n°22274, publié au recueil Lebon.

[4] Lettre-circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail.

[5] Projet de loi n° 3714 déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

[6] Voir note n°5.

[7] Conseil d’Etat, avis section sociale n° 401741 du 21 décembre 2020 sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

[8] Ainsi l’administration du vaccin contre la fièvre jaune est imposée à toute personne entrant dans le département de la Guyane française. Les compagnies aériennes doivent notamment vérifier que le passager est bien vacciné contre la fièvre jaune. C’est une obligation impérative et dirimante pour embarquer.

[9] Cour de cassation, sociale, 11 juillet 2012, n° 10-27.888, publié au bulletin civil.

[10] Article R4626-25 du Code du travail :
« Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d’établissement, à l’application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu’à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat détaillé.
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion ».

[11] Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

[12] Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L3111-4 du Code de la santé publique.

[13] Cour de Cassation, sociale, 10 juillet 2002, n° 00-40.209, publié au bulletin civil.

[14] Cour de cassation, sociale, 30 juin 2015, n° 13–28.201, publié au bulletin civil.

[15] Cour de cassation, sociale, 2 avril 2003, n° 00-21.768, publié au bulletin civil.

[16] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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