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La Cour de Justice Européenne s’est enfin prononcée sur les réglementations "{anti airbnb}". Par Sarah Bouët, Avocat.
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22 janvier 2021, 14:00
Par décision du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
En d’autres termes, il s’agissant pour la Cour de Justice de l’Union Européenne de répondre à la question de savoir si la réglementation nationale dite « anti airbnb » (...)
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