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  • Parution : 22 janvier 2021

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La Cour de Justice Européenne s’est enfin prononcée sur les réglementations "{anti airbnb}".

La décision très attendue pendant près de deux ans a enfin été rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 20 septembre dernier s’agissant de la location meublée courts séjours.

Par décision du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

En d’autres termes, il s’agissant pour la Cour de Justice de l’Union Européenne de répondre à la question de savoir si la réglementation nationale dite « anti airbnb » était compatible avec le droit européen.

En effet aux termes de la Directive service de 2006, les Etats membres ne peuvent contraindre les activités de services, telles que la location meublée courts séjours, qu’à certaine condition.

Le principe reste l’autorisation absolue, sauf exceptions bien particulières.

Par un arrêt du 22 septembre 2020, soit près de deux années après sa saisine, la Cour s’est enfin prononcée et a jugé que cette réglementation n’était pas contraire au droit européen dès lors que l’objectif impérieux justifiant son caractère exceptionnel soit strictement démontré.

En l’espèce la Cour a estimé que cet objectif consistait à protéger l’accès au logement.

Pour le dire autrement, les Villes dans lesquelles des règlements « anti airbnb » ont été adoptés sur le fondement de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, devront, pour en justifier, démontrer la réalité de l’existence d’une pénurie de logement, laquelle ne pouvant être atténuée que par une règlement stricte de la location meublée courts séjours.

De nombreuses Villes, telles que Paris, ou encore Bordeaux, ont assigné certains propriétaires sur le fondement des articles L631-7 et suivants, L651 et suivants, R651 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et de l’article L342-1-1 du Code du tourisme, sollicitant du Tribunal la condamnation de ces derniers à payer des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Par le biais de quelques décisions intervenues en 2019, les Tribunaux concernés ont sursis à statuer dans l’attente de la décision tant attendue de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En d’autres termes ils ont placé les procès en cours en attente.

A ce jour, la Cour de Cassation doit se saisir de cette décision du 20 septembre 2020 et rendre à son tour un arrêt. Il est très probable qu’elle suive la juridiction européenne.

En suivant, les procès en cours devant les Tribunaux pourront eux aussi reprendre, lesquels tribunaux suivront les arrêts supérieurs, mais il serait appréciable que les juge au cas par cas vérifient l’existence réelle de la pénurie de logement, ce qui ne sera pas chose aisée dans toutes les communes et notamment à Bordeaux…

Il est fort à parier que vont s’écouler encore de nombreux mois avant que le dossier ne revienne devant les tribunaux locaux.

Sarah BOUËT
Avocat
sbouet.avocat chez gmail.com

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