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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
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27 janvier 2021, 15:00
Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS.
Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt sur le revenu (art 6, 4 du Code général des impôts). Seulement la dernière de ces hypothèses permet également aux partenaires liés par un PACS de (...)
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