Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
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  • Parution : 27 janvier 2021

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Guide de lecture.
 

Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?

En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts).

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS.

Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt sur le revenu (art 6, 4 du Code général des impôts). Seulement la dernière de ces hypothèses permet également aux partenaires liés par un PACS de pouvoir bénéficier d’impositions distinctes.

Pour la première hypothèse, les revenus des époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. Attention, il s’agit ici de deux conditions cumulatives.

Les époux peuvent vivre séparément car par exemple, ils ne pas travaillent dans des villes différentes. Finalement, il faut savoir que peu importe la raison pour laquelle les époux ne vivent pas ensemble. De plus, à partir du moment où l’absence de vie sous le même toit ne présente pas un caractère temporaire, cela suffit à entraîner l’imposition distincte des époux.

Pour la deuxième hypothèse, les époux font également l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en cas de séparation de corps. Pour information, la séparation de corps est la procédure qui met fin au devoir de cohabitation entre les époux mais qui laisse subsister le mariage.

Dans le cadre d’une instance en divorce, il est impératif que le juge ait autorisé les époux à avoir une résidence distincte. Il peut le décider au titre des mesures provisoires, des mesures urgentes ou bien dans le jugement statuant définitivement sur le divorce.

Dès lors que la résidence des époux est séparée, l’administration fiscale admet que chacun des époux fasse sa propre déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit définitif.

Enfin, pour la dernière hypothèse, les époux et les personnes liées par un PACS seront imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou du partenaire et que chacun des deux époux ou partenaire dispose de revenus patrimoniaux ou professionnels distincts.

Par domicile conjugal, il faut entendre le lieu où les époux résidaient à titre habituel. Attention, le seul fait que les époux ou partenaires ont des résidences séparées ne suffit pas à établir l’abandon du domicile conjugal.

En effet, l’abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs du mariage et du pacs lorsqu’il est intentionnel. Il doit s’agir d’une rupture effective du foyer.

Ici, plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d’huissier ou encore la main courante. A noter également, que le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Par ailleurs, il faut aussi que chacun des époux ou partenaires ait des revenus bien séparés afin qu’on puisse en faire clairement la distinction. Par exemple, est regardée comme disposant de revenus distincts l’épouse qui perçoit une pension vieillesse et l’allocation du Fonds national de solidarité.

Dans le cas où les époux sont en instance de divorce ou effectivement divorcés, leurs enfants devront être rattachés au foyer fiscal du parent qui en assume la charge à titre principal. Toutefois en cas de résidence alternée, les enfants devront être rattachés aux foyers fiscaux respectifs des deux parents. L’avantage fiscal est alors divisé par deux.

Finalement, lorsque les époux font l’objet d’une déclaration d’imposition séparée, ils auront chacun leur propre impôt à payer. Autrement dit, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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