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TPE/PME/ETI : Où en est-on du fameux Barème Macron en cas de licenciement non justifié ? Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats. retour à l'article

19 mars 2021, 10:00

Ce barème Macron fait encore polémique depuis son instauration, il y a un peu plus de 3 ans. Mesure phare de la réforme du droit du travail de 2017, il divise avocats, juges et universitaires. Le nouvel article L1235-3 du Code du travail. L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose désormais au juge (L1235-3 du Code du travail). En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le (...)

[1] CPH Le Mans, 26 septembre 2018, n°17/00538.

[2] CPH Troyes 13 décembre 2018 n° 18/00036 ; CPH Paris 22 novembre 2018 n°18/00964 ; CPH Amiens 19 décembre 2018 n° 18/00040 ; CPH Lyon 21 décembre 2018 n° 18/01238 ; CPH Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989 ; CPH Bordeaux 9 avril 2019 n° 18/00659 ; CPH Martigues 26 avril 2019 n° 18/00168 CPH Montpellier 17 mai 2019 n° 18/00152.

[3] CPH Louviers, 10 mai 2019, n°17/00373.

[4] CPH Grenoble 22 juillet 2019 n° 18/00267.

[5] CA Reims 25 septembre 2019 n° 19/00003 ; CA Reims 2-9-2020 n° 19/01046.

[6] CA Grenoble 2 juin 2020 n° 17/04929.

[7] CA Paris 30 octobre 2019 n°16/05602.

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