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Covid et force majeure : non-application aux contrats de prestation. Par Anita Migalski, Avocat.
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26 avril 2021, 14:00
La question s’est posée de savoir dans quelle mesure l’épidémie avait une répercussion juridique sur la vie des contrats commerciaux et les engagements des parties.
Nous aurons désormais plus de réponses. En effet, les premières décisions concernant l’application de la force majeure dans le contexte de l’épidémie actuelle commencent à voir le jour.
Dans un jugement en date du 16 décembre 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé que la survenance de la pandémie de Covid 19 ne caractérise pas, en (...)
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