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Quarantaire et isolement covid-19 : quels sont vos droits ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

26 avril 2021, 16:30

Face à une épidémie qui s’aggrave avec des variants encore plus contagieux et pathogènes que la source originelle du covid-19, un décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L3131-1 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel du vendredi 23 avril 2021. Ce texte qui est (...)

[1] Source article R49-6 du Code de procédure pénale.

[2] https://www.drom-com.fr/presentation-generale-nouvelle-caledonie.htm

[3] https://www.drom-com.fr/presentation-generale-polynesie-francaise.htm

[4] https://www.drom-com.fr/presentation-generale-wallis-et-futuna.htm

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