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Réforme du courtage d’assurance et de crédit : survoltage en basse tension. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

30 avril 2021, 09:00

La Loi 2021-402 du 8 avril 2021 [1] prétend réformer le courtage d’assurance et de crédit. Fruit d’un parcours législatif chaotique, marquée par l’absence de consensus (tant des Parlementaires que des Professionnels), ignorant souverainement les enjeux essentiels de ces métiers, cette Loi sera applicable principalement au 1er janvier 2023. En focalisant de manière acharnée sur les Courtiers et sur leurs Associations professionnelles, la Loi manque radicalement ce qui aurait dû constituer son sujet (...)

[1] « Loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224/

[2] La Loi contient également des dispositions relatives au démarchage téléphonique en assurance, qui ne sont pas exposées par le présent article.

[3] Proposition de Loi n°312 du 14 janvier 2020, exposé des motifs). Autant de creux est simplement beau. « La régulation » de ce marché manquerait « d’effectivité ».

[4] Art. L612-2, II, 1° et 3° du Code monétaire et financier.

[5] Proposition de Loi n°2581 du 14 janvier 2020, exposé des motifs.

[6] Un Député, Séance publique à l’Assemblée nationale, 27 janvier 2021.

[7] Rapport n°3784 du 20 janvier 2021.

[8] APIC, 26 avril 2021 « Blog Made In Courtage ».

[9] Planète CSCA, 25 février 2021, Agefi Actifs.

[10] UIC, 22 mars 2021.

[11] AFIB, 12 avril 2021, « Blog Made In Courtage ».

[12] CNCEF, 28 janvier 2021.

[13] Cie des IOBSP, 22 janvier 202 ; ANACOFI-IOBSP, mars 2021 et CNCGP, 11 mars 2021.

[14] Proposition de Loi n°2581 du 14 janvier 2020, exposé des motifs.

[15] Article L313-12 du Code de la consommation.

[16] Cour de cassation, Civ. 1ère du 12 juillet 2005, n° 03-10115.

[17] Rapport n°3784 du 20 janvier 2021.

[18] Depuis le 4 novembre 2014, Mécanisme de Surveillance Unique.

[19] Art. L513-3, I du Code des assurances et art. L519-11, I du Code monétaire et financier.

[20] Art. L541-4 du Code monétaire et financier.

[21] AMF, Instruction 2020-04, 2.1, 3° du 5 mai 2020.

[22] Etymologiquement, les compagnons mangent le même pain. Dictionnaire Littré.

[23] Cassation, Civ. 1ère du 23 février 1960, D, 1961, p. 55 ; Cour de cassation assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17642 : décision ancienne, obligation contractuelle, comportant une spécificité relative au droit de propriété immobilier.

[24] Cour de cassation du 16 juin 2010 n°09-14365 ; Cour d’appel de Montpellier, du 16 septembre 2015, n° 13/08022 : caractère obligatoire d’une cotisation interprofessionnelle.

[25] Commentaire de l’amendement CF30 du 20 janvier 2021.

[26] Art. R546-3 du Code monétaire et financier et R512-5, IV du Code des assurances.

[27] Un Député, Séance publique à l’Assemblée nationale, 27 janvier 2021.

[28] https://endroit-avocat.fr/wp-conten....

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