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Le point sur le droit à l’eau et à l’assainissement. Par Jacqueline Jamet, Docteur en Droit. retour à l'article

10 mai 2021, 16:00

Cet objectif est en lien avec les engagements pris par les Etats concernant le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement. Le présent article fait le point sur ce droit, en examinant successivement : La protection internationale du droit à l’eau et à l’assainissement ; Le cadre européen du droit à l’eau et à l’assainissement ; Le droit à l’eau et à l’assainissement en France. La protection internationale du droit à l’eau et à l’assainissement. Les droits de l’Homme font l’objet d’une (...)

[1] Résolution 64/292 https://undocs.org/fr/A/RES/64/292

[2] Résolution 68/157 https://undocs.org/fr/A/RES/68/157

[3] Résolution 70/169, https://undocs.org/fr/A/RES/70/169

[4] Hudorovič and others v. Slovenia http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201646

[5] Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux en 2017 lors du sommet de Göteborg https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/social-summit-european-pillar-social-rights-booklet_fr.pdf

[6] Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

[7] "L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !" www.right2water.eu

[8] Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, abrogeant la directive 98/83/CE modifiée.

[9] La Commission européenne a adressé le 30 octobre 2020 une lettre de mise en demeure à la France pour lui demander de "mettre en oeuvre la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau potable". https://www.banquedesterritoires.fr/qualite-de-leau-potable-la-france-mise-en-demeure-par-la-commission-europeenne

[10] Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

[11] Intervention au sénat de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, le 15 avril 2021 - http://www.senat.fr/seances/s202104/s20210415/s20210415013.html

[12] Ministère Transition écologique, « Eau et biodiversité dans les outre-mer : où en est-on ? », 17 septembre 2018 https://www.ecologie.gouv.fr/eau-et-biodiversite-dans-outre-mer-ou-en-est

[13] Conseil Constitutionnel, décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015.

[14] Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-13395.

[15] N°85-01 de 1982 et n°01-01 de 2001.

[16] Cass. civ. 1ère, 27 mars 2019, 18-11.485.

[17] Article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

[18] Article L210-1 du Code de l’environnement.

[19] Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire par M. André Flajolet, 22 novembre 2006.

[20] Article L2224-12-1-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

[21] Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Table ronde réunissant des associations d’usagers et de consommateurs d’eau 18 mars 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021008_compte-rendu#

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