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L’irrecevabilité de prétentions au titre de l’article 910-4 CPC relève de la Cour et non du Conseiller de la mise en état
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29 octobre 2021, 09:45, par Jean
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Bonjour,
En ce qui concerne l’irrecevabilité de prétentions au titre de l’article 910-4 CPC, la page 10 de la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 est limpide :
« Le contentieux à la concentration des prétentions relèvera de la seule cour d’appel et non du conseiller de la mise en état. Il sera relevé à cet égard que l’article 914, qui a trait à la compétence du conseiller de la mise en état, ne fait pas référence à l’article 910-4 ».
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_42551/CIRC