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Fin de non recevoir en appel
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17 novembre 2023, 17:24, par Dina
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Bonjour.
J ai lu avec attention votre article.
Ma question est que se passe t il si on ne saisit pas le JME pour une fin de non recevoir (après 2020) et que la première instance nous débouté car on n à pas respecté la.procedure et que le juge du fond n est pas compétent.
Peut on dans le cadre de l appel redemander que soit statué sur la fin de non recevoir ?
Merci