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Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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20 juillet 2021, 08:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence récente qui vient aborder la question spécifique de l’action du mandataire liquidateur aux fins d’extension d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre d’une autre société afin d’obtenir la confusion du patrimoine.
Quels sont les faits ?
Aux termes d’un acte sous seing privé du 1er mars 2010, Monsieur et Madame B ont acquis un fonds de commerce de bar, journaux, artifices de divertissements, jeux automatiques électroniques mécaniques auxquels sont (...)
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