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La nullité et le défaut de force probante du procès-verbal de constat d’huissier. Par Bertrand Pautrot et Lionel Henry, Avocats. retour à l'article

7 septembre 2021, 11:00

Rappelons d’ores et déjà contrairement à la croyance encore erronée de certains juges du fond [1], que la contestation de la validité ou de la force probante d’un procès-verbal de constat d’huissier est une défense au fond au sens de l’article 71 du Code de procédure civile qui peut dès lors être proposée « en tout état de cause » en application de l’article 72 dudit Code [2]. Notons encore que les « constatations » des huissiers de justice « font foi jusqu’à preuve contraire » [3] de sorte d’ailleurs que (...)

[1] TGI Paris, 3ème chambre 2ème section, 11 juillet 2014, rg n° 10/13152.

[2] En ce sens : CA Paris, pôle 5, chambre 2, 25 septembre 2015, rg n° 14/1555.

[3] Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

[4] Cass. civ. 2e, 6 juin 2013, n°12-17.771, publié au bulletin.

[5] CA Nancy, ch. civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868.

[6] Cass. civ. 1re, 20 mars 2014, n°12-18.518.

[7] CA Nancy, ch.civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868 ; CA Paris, Pôle 5, Chambre 11, 14 février 2020, rg n° 17/20830.

[8] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par : Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin.

[9] CA Nancy, ch. civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868.

[10] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par : Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin.

[11] Cass.1ère civ.25 janvier 2017.n° 15-25210, publié au bulletin.

[12] Cass.1ère civ. 6 juillet 2000.n° 97-21404, publié au bulletin.

[13] TGI Paris, 10 avril 2013, James H./Lionel D., legalis ; CA Montpellier, 2ème chambre, 10 octobre 2017, rg n°15/07286.

[14] L’une des premières décisions en ce domaine : TGI Paris.4 mars 2003, Frédéric M. / Ziff Davis, ZDN et autres, legalis.

[15] Régime depuis lors repris par les articles 4.2.1 et 4.2.2 de la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010.

[16] CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 13 mars 2020, n° 17/09287.

[17] CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785 ; CA Paris, pôle 5, chambre 2, 30 Janvier 2015, rg n° 14/12902 ; CA Aix-en-Provence,15 septembre 2016, rg n°13/22133, legalis.net ; CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 13 mars 2020, rg n° 17/09287 ; CA Colmar, ch. 1 a, 18 décembre 2020, rg n° 19/00548 ; CA Lyon, 8e ch., 23 mars 2021, rg n° 20/02016.

[18] TGI Paris, 4 mars 2003, Frédéric M. / Ziff Davis, ZDN et autres ; dans le même sens : CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785, David D. / Thomas M. et Pascal F. ; CA Lyon, 1ère chambre civile, 10 février 2011, rg n° 09/02092 ; CA Lyon, 1re ch. civ. a, 10 févr. 2011, rg n° 09/02092 ; TGI Paris, réf., 23 nov. 2005, rg n° 05/55406 ; TGI Paris, JEX, 27 nov. 2009, rg n° 09/84066 ; CA Paris, pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443 ; TGI Lyon, ordonnance de référé, 17 mai 2011, rg n° 10/02851 ; CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367 ; TGI Nanterre, 1re ch., 12 févr. 2009, rg n° 07/12234.

[19] Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443.

[20] CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367.

[21] CA Aix-en-Provence,15 septembre 2016, rg n°13/22133.

[22] En ce sens : CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785 : « Considérant en effet que la norme Afnor NFZ67-147 invoquée par MM Thomas M. et Pascal F. n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non-respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents » ; dans le même sens : CA Colmar, ch. 1 a, 18 décembre 2020, rg n° 19/00548 ; Tribunal judicaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 juillet 2021.

[23] Cass.crim.8 janvier 2019, n° 18-80748.

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