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La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Par Frédéric Naïm, Avocat.
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21 septembre 2021, 17:00
En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? C’est un évènement que l’on doit déterminer avec une certaine précision car il produit des effets juridiques très importants. La cessation de paiements d’une entreprise marquera le point de départ du délai au-delà duquel le dirigeant ne peut plus déposer le bilan sans commettre de faute.
C’est aussi un évènement marquant pour voir si les opérations qui (...)
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